Conditions générales de vente — Marque-moi

1. Identité du vendeur

Le site https://marque-moi.com/ est exploité par :

Arnaud François Patrice Faramond, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Marque-moi
8 rue du Claux
19100 Brive-la-Gaillarde — France
SIREN : 102 786 985
SIRET de l’établissement principal : 102 786 985 00014
Immatriculé au Registre national des entreprises le 8 avril 2026
Code APE : 1330Z — Ennoblissement textile
Activité principale déclarée : personnalisation de vêtements et accessoires
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 04 102 786 985
Adresse électronique : contact@marque-moi.com
Téléphone professionnel : 06 72 26 53 77

Ci-après désigné « le Vendeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://marque-moi.com/ entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent aux livraisons proposées en France métropolitaine, Corse comprise.

Le Client doit prendre connaissance des CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.

3. Produits

Marque-moi commercialise principalement des tee-shirts imprimés ou marqués à la commande, ainsi que, le cas échéant, des produits personnalisés à partir des indications fournies par le Client.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment le modèle, la composition, la couleur, la taille, la position du motif et les éventuelles options de personnalisation, figurent sur sa fiche produit. Le Client doit en prendre connaissance avant de commander et vérifier ses choix, en particulier la taille et le contenu des personnalisations.

Les photographies et représentations des produits ont pour objet de les présenter aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu des couleurs peuvent résulter de l’écran utilisé et ne sauraient, à elles seules, constituer un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.

4. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks de tee-shirts, matières premières et consommables disponibles.

Si un produit ou un composant devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Il peut lui proposer une solution équivalente, que le Client reste libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus ou d’impossibilité d’exécuter la commande, les sommes versées au titre du produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Marque‑moi bénéficie du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. La TVA n’est donc pas facturée.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.

6. Commande

Le Client sélectionne les produits et les options souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis prend connaissance des présentes CGV.

Avant la validation définitive, le Client peut corriger les éventuelles erreurs affectant sa commande. La validation au moyen du bouton indiquant clairement l’obligation de paiement formalise la commande et oblige le Client à en payer le prix.

Une confirmation récapitulant la commande est adressée au Client par courrier électronique. Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse électronique fournie et contrôler, dès réception, les informations figurant dans cette confirmation.

Toute demande de modification ou d’annulation avant expédition doit être transmise rapidement au moyen du formulaire disponible à l’adresse https://marque-moi.com/contact/. Le Vendeur fera son possible pour y répondre, sans pouvoir garantir la modification d’une commande dont la préparation ou la personnalisation a déjà commencé. Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits légaux lorsque ceux-ci sont applicables.

Le Vendeur peut suspendre ou annuler une commande uniquement pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de fraude avérée ou suspectée, ou d’impossibilité d’exécution. Le Client en est alors informé et les sommes indûment conservées lui sont remboursées.

7. Personnalisation

Le Client est responsable de l’exactitude des textes, prénoms, orthographes, tailles, couleurs et autres options qu’il transmet ou sélectionne. Le récapitulatif affiché avant paiement lui permet de les vérifier.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tout texte, signe ou contenu qu’il demande au Vendeur de reproduire. Le Vendeur peut refuser une personnalisation manifestement illicite, portant atteinte aux droits d’un tiers ou contraire à l’ordre public.

Seuls les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés — notamment ceux comportant un prénom ou un texte choisi par lui — relèvent de l’exception au droit de rétractation décrite à l’article 11. Le seul fait qu’un produit standard soit marqué ou fabriqué après la commande ne suffit pas à le rendre personnalisé.

8. Paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande, par carte bancaire via Stripe ou au moyen de PayPal.

La commande n’est mise en préparation qu’après confirmation du paiement. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au Client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement affichés lors de la commande. Le Vendeur ne reçoit pas les données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est traité directement par ces prestataires.

9. Préparation et livraison

Sauf indication différente sur la fiche produit ou lors de la commande, les produits sont préparés sous 2 à 3 jours après confirmation de la commande, hors délai d’acheminement du transporteur.

Les modes de livraison proposés sont notamment :

Mondial Relay en locker : 4,50 €, avec un délai indicatif d’acheminement de 3 à 5 jours ouvrés après expédition.

La livraison est offerte lorsque le montant des articles est supérieur à 40 €, hors frais de livraison. Les modes effectivement disponibles, leurs tarifs et leurs délais estimatifs sont affichés avant la validation définitive de la commande et prévalent en cas d’évolution ultérieure des tarifs ou services proposés.

Le Vendeur livre la commande à la date ou dans le délai annoncé au Client. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 à L. 216-8 du Code de la consommation. Il peut notamment mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, sous réserve des cas où la loi permet une résolution immédiate.

La commande est livrée à l’adresse ou au point relais choisi par le Client. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations transmises. En cas d’erreur d’adresse imputable au Client, les frais d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés, sans préjudice de ses droits légaux.

Lorsque le Vendeur propose le transporteur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

10. Réception et produit endommagé ou non conforme

Le Client est invité à vérifier l’état de son colis et des produits lors de leur réception et à signaler rapidement tout article manquant, endommagé ou non conforme au moyen du formulaire disponible à l’adresse https://marque-moi.com/contact/.

Il est recommandé de joindre des photographies du colis, de son étiquette de transport et du produit concerné afin de faciliter le traitement de la demande. Cette recommandation ne conditionne pas l’exercice des garanties légales.

Lorsqu’un produit est non conforme ou endommagé, les frais nécessaires à sa mise en conformité ne sont pas supportés par le Client.

11. Droit de rétractation

11.1 Produits non personnalisés

Pour les produits qui ne sont ni confectionnés selon les spécifications du Client ni nettement personnalisés, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour suivant la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En cas de commande livrée en plusieurs colis à des dates différentes, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce concerné, conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

au moyen de la fonctionnalité en ligne disponible à l’adresse https://marque-moi.com/retractation/ ;
au moyen du formulaire type de rétractation disponible sur le site ;
ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à contact@marque-moi.com ou à Marque-moi — 8 rue du Claux, 19100 Brive-la-Gaillarde, France.

Lorsque la fonctionnalité en ligne est utilisée, le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais et sur un support durable, un accusé de réception contenant la demande ainsi que sa date et son heure de soumission.

11.2 Retour du produit

Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification, à l’adresse suivante :

Marque-moi — 8 rue du Claux — 19100 Brive-la-Gaillarde — France

Les frais directs du retour pour un simple changement d’avis sont à la charge du Client. En cas d’erreur du Vendeur, de produit endommagé ou de défaut de conformité, les frais nécessaires au retour et à la mise en conformité sont pris en charge par Marque-moi.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

11.3 Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

11.4 Produits personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les tee-shirts comportant un prénom ou un texte choisi par le Client.

Cette exception ne prive pas le Client des garanties légales en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.

12. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@marque-moi.com ou au moyen du formulaire https://marque-moi.com/contact/.

Encadré légal relatif aux garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits légaux du Client ni la responsabilité du Vendeur dans les cas où elle ne peut être exclue ou limitée.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments du site, notamment les textes, logos, visuels, créations graphiques, photographies, motifs et signes distinctifs, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés au motif ou aux éléments reproduits sur celui-ci.

15. Données personnelles

Les informations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation des données personnelles et aux droits du Client figurent dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://marque-moi.com/politique-de-confidentialite/.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus par leur intermédiaire sont soumis au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie éventuellement dans son pays de résidence.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne limite son droit de saisir les juridictions légalement compétentes.

17. Divisibilité et modification des CGV

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le Vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures. Une modification postérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.